Conditions de Vente

Conditions de Vente - Version Canadienne (Français)

CONDITIONS DE VENTE
1. PAIEMENT ET CRÉDIT. Les paiements afférents aux commandes sont effectués en monnaie canadienne et sont exigibles au plus tard à la date d’exigibilité indiquée dans la facture émise par Master-Halco, Inc. (« MH » ou le « Fournisseur »). MH consent du crédit à sa discrétion, et elle peut à l’occasion retirer ou réévaluer le crédit consenti. Les opérations par carte de crédit ne donnent pas droit aux escomptes sur paiement. Les escomptes sur paiement non gagnés seront annulés et leurs montants seront facturés à la seule discrétion de MH. Des frais de commande minimum, frais de transport, frais de manutention ou de services peuvent s’appliquer aux opérations détaillées dans la facture pertinente.
2. CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION PAR COURRIEL. Si le client veut recevoir les factures, relevés et avis (les « Documents ») par courriel, il consent à donner au Fournisseur une adresse électronique valide et à informer MH de tout changement à son adresse électronique. Il incombe exclusivement au client de préserver la sécurité de son compte de courrier électronique et de faire en sorte que celui-ci ne soit accessible que par les personnes autorisées, et il prend en charge tous les risques liés à l’utilisation de son système de courriel. Le client convient que les communications de MH par courriel sont transmises « telles quelles » et que MH ne garantit pas que ces communications ne seront pas interrompues, libres de virus ou d’erreurs.
3. FRAIS DE SERVICE ET CHÈQUES RETOURNÉS. Pour ce qui est des chèques retournés pour cause de provision insuffisante, des frais de 30,00 $ CA (ou les frais maximaux permis par la loi) seront imposés pour chaque chèque retourné, auquel cas, si un escompte sur paiement avait été appliqué à l’opération, cet escompte sera annulé et son montant sera facturé. Les soldes en souffrance font l’objet de frais de service correspondant à 1 ½ % par mois (18 % par année) ou au maximum permis par la loi, selon le moindre de ces montants. Si une action est intentée en vue du recouvrement de soldes en souffrance ou de l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions de vente (les « Conditions »), MH a le droit de recouvrer ses frais de justice et les frais d’avocat raisonnables auprès du client.
4. TAXES. Le client supporte l’ensemble des taxes de vente, d’utilisation, d’accise et les autres taxes locales, provinciales et fédérales applicables au matériel vendu au client, étant entendu que le client n’est pas responsable de l’impôt sur le revenu de MH. Dans la mesure où des taxes, droits de licence, frais d’inspection, frais écologiques ou autres frais applicables additionnels sont imposés par un gouvernement, une autorité de réglementation ou un organisme gouvernemental sur le matériel vendu aux termes des présentes, ou sont imposés sur la production, la fabrication, le transport, la vente, la livraison ou autrement sur le matériel vendu ou livré, ou sont imposés sur la manutention du matériel vendu aux termes des présentes Conditions au client, le client rembourse au Fournisseur ces taxes, droits et frais additionnels. L’omission par le Fournisseur d’ajouter ces taxes, droits ou frais à la facture pour la vente du produit n’exonère pas le client de sa responsabilité et le client doit verser ces taxes, droits ou frais lorsqu’ils sont facturés par le Fournisseur, même s’ils font l’objet d’une facture distincte. En sus des taxes, droits ou frais, le client rembourse au Fournisseur tout intérêt ou toute pénalité imposé par un gouvernement, une autorité de réglementation ou un organisme gouvernemental lorsque la pénalité ou l’intérêt est imposé par suite d’une attestation fausse, inexacte ou frauduleuse de la part du client au Fournisseur.
5. GARANTIE; MISE EN GARDE; LIMITE DE RESPONSABILITÉ. La garantie par gamme de produits de MH peut être transmise sur demande ou peut être consultée sur le site Web de MH (www.masterhalco.com/warranty/) (en anglais seulement), les garanties étant intégrées aux présentes par renvoi et faisant partie intégrante des présentes Conditions. HORMIS LES DISPOSITIONS DE LA GARANTIE ÉCRITE EXPLICITE DU FOURNISSEUR, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, NOTAMMENT LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT INDIQUÉES EN DROIT, PAR LES PRATIQUES COMMERCIALES, LES MODALITÉS D’EXÉCUTION, LES USAGES DU COMMERCE, LA LOI OU TOUTE AUTRE RAISON. QU’UNE RÉCLAMATION SOIT PRÉSENTÉE EN VERTU D’UN PRINCIPE DE DROIT OU D’EQUITY, NOTAMMENT L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE, LA FAUTE OU LE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LE FOURNISSEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS A) ÊTRE TENU RESPONSABLE (AU TOTAL) DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTRIBUABLES OU LIÉS AU MATÉRIEL VENDU AU CLIENT QUI EXCÈDE LE PRIX VERSÉ PAR LE CLIENT POUR CE MATÉRIEL ET B) ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU PARTICULIERS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES, DE LA PERTE DE PROFIT, DE PRODUCTION, D’UTILISATION, COMMERCIALE, DE REVENU OU DE TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, ET DES FRAIS LIÉS AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL, À LA MANUTENTION, À L’INSTALLATION OU À LA MAIN-D’OEUVRE AFFÉRENTE À CE REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION, NOTAMMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES POUR L’INSPECTION, LA RÉCEPTION, LE TRANSPORT, LE STOCKAGE, LA GARDE OU L’ACHAT DE MATÉRIEL DE REMPLACEMENT, QUE MH AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES, DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS OU QUE CES PERTES, DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS AIENT ÉTÉ OU NON AUTREMENT PRÉVISIBLES.
6. AUTORISATION DE RETOUR D’ARTICLE. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès de MH avant le retour du matériel vendu aux termes des présentes. Si MH permet le retour, des frais de manutention de 15 % seront imposés à l’égard du matériel vendu aux termes des présentes et retourné à la convenance du client. Les commandes de matériel non en stock et les commandes spéciales ne peuvent pas être annulées et le matériel en cause ne peut pas être retourné après que la commande a été faite.
7. INSPECTION, RÉCLAMATION ET INDEMNISATION À LA LIVRAISON. Le client doit inspecter dès la réception tout le matériel pour déterminer s’il en manque, s’il est endommagé ou s’il est non conforme. Le client doit remettre toutes les réclamations au Fournisseur par écrit dans les trois (3) jours de la réception du matériel. Le client reconnaît que toute personne signant un bordereau de livraison ou un connaissement au nom du client est en fait un employé ou un autre mandataire désigné et autorisé à cette fin par le client. Pour le matériel vendu au client à un prix qui comprend la livraison et lorsque le client demande la livraison à une date donnée, le Fournisseur doit déployer des efforts raisonnables pour répondre à la demande du client. Toutefois, le Fournisseur fait généralement appel à des transporteurs tiers pour livrer le matériel et il peut y avoir des retards causés par la circulation routière, les conditions météorologiques et d’autres causes échappant au contrôle du Fournisseur, de sorte que le Fournisseur ne garantit pas que les livraisons seront effectuées aux moments prévus et le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation du client en raison d’un retard dans la livraison de matériel. Le client doit être disponible pour recevoir les produits à la date et à l’endroit de livraison prévus. Des frais de nouvelle livraison peuvent s’appliquer si le matériel expédié ne peut pas être livré à la date ou à l’endroit de livraison initial prévu en raison de la non-disponibilité du client ou d’autres actes ou omissions de la part du client. Nonobstant le mode de transport ou de livraison, le risque de perte et le titre de propriété
sont transférés au client lorsque le matériel quitte l’entrepôt du Fournisseur. Dans les cas où le matériel est transporté par un transporteur général, le client doit présenter ses réclamations pour manque de matériel ou matériel endommagé directement au transporteur général sauf si le client peut prouver que le matériel a été endommagé ou que du matériel était manquant avant la réception par le transporteur général. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages ou de la responsabilité liée à la livraison ou au transport du matériel, que ceux-ci aient été causés ou non par le transporteur général, le client ou un tiers, et le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Fournisseur ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, membres de son groupe, ayants cause et cessionnaires (les « Indemnisés du fournisseur ») à l’égard des réclamations, dommages, dommages-intérêts et pertes (notamment les frais d’avocat sur une base d’indemnisation intégrale) découlant de la livraison ou du transport du matériel. Toute réclamation en matière de responsabilité relativement à la livraison du matériel par le transporteur général doit être adressée au transporteur général.
8. PROPOSITIONS DE PRIX. Les propositions de prix sont fondées sur la liste écrite du matériel du client. Le client assume toute la responsabilité relative à l’exactitude, à l’acceptation des plans ou spécifications pour l’ensemble du matériel vendu aux termes des présentes et à leur conformité, tandis que le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à leur égard. Le matériel vendu par le Fournisseur n’est pas vendu selon une spécification ou une origine standard sauf si la mention d’une telle spécification standard est écrite dans la proposition de prix du Fournisseur. Pour être valides, les propositions de prix doivent être obtenues par écrit, et elles sont faites sous réserve de la disponibilité et de tout changement de prix, sauf si elles contiennent une indication contraire. Les propositions de prix faites verbalement ne seront pas honorées.
9. INDEMNISATION RELATIVE À L’INSTALLATION, À LA MANUTENTION ET À L’UTILISATION. Le Fournisseur n’est pas responsable de la manutention, de l’utilisation ou de l’installation du matériel vendu au client. Le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Indemnisés du fournisseur à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, dommages-intérêts et pertes (notamment les frais d’avocat sur une base d’indemnisation intégrale) découlant de ou liés à la manutention, à la l’installation ou à l’utilisation du matériel vendu au client.
10. FORCE MAJEURE. Le Fournisseur ne saurait être passible de dommages-intérêts ou autrement tenu responsable pour l’inexécution ou l’exécution en retard de toute obligation prévue aux présentes lorsque cette inexécution ou ce retard est causé par un cas de force majeure, à savoir un événement ou une situation qui échappe raisonnablement au contrôle du Fournisseur, notamment l’inexécution ou le retard causé par des cas fortuits, des pandémies, des grèves, des conflits de travail, des incendies, des inondations, des guerres, des émeutes, la destruction ou la non-disponibilité du matériel ou de pièces, des retards des transporteurs ou des fournisseurs, des embargos, des accidents et des restrictions imposées par une autorité gouvernementale (notamment les contingents, les priorités, les réquisitions, les quotas et les contrôles des prix).
11. LOIS APPLICABLES. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, à l’exception des principes régissant les conflits de lois.
12. JURIDICTION. Toutes les actions en recouvrement intentées par le Fournisseur contre le client ou le garant du client en raison du défaut par le client de payer le matériel et les frais connexes (les « Actions en recouvrement ») peuvent l’être devant les tribunaux situés dans la ville de Toronto, province d’Ontario. Si l’Action en recouvrement est soumise à ces tribunaux, le Fournisseur et le client renoncent à tout droit d’invoquer la doctrine du forum non conveniens ou de s’opposer autrement à la juridiction concernant l’Action en recouvrement intentée dans cette ville et cette province, et le Fournisseur et le client conviennent que les tribunaux situés dans cette ville et cette province ont compétence exclusive sur chacune des parties aux fins du litige relatif aux Actions en recouvrement.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. a) Les achats de matériel, y compris les propositions de prix, les commandes et les factures, sont régis par les dispositions des présentes Conditions et sont réputés intégrer ces dispositions. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et une proposition de prix, une commande ou une facture, les présentes Conditions l’emportent, sauf si les parties en conviennent autrement dans une entente écrite signée par le client et un dirigeant de MH. Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant les objets visés par les présentes Conditions et remplacent l’ensemble des discussions, déclarations, ententes et négociations antérieures, verbales ou écrites, à l’égard de l’objet des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions ne peuvent remplacer, annuler ou autrement réduire une obligation du client ou du garant du client aux termes d’une demande de crédit écrite, d’un billet, d’un cautionnement, d’une convention de sûreté, d’une hypothèque ou de toute autre entente dûment signée. b) Les recours réservés aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours prévu par la loi ou l’equity. c) Le client ne peut pas céder ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions, sauf si MH y consent au préalable par écrit. d) Pour être exécutoire, la renonciation à un droit par MH doit être constatée par un écrit signé par un dirigeant de MH. La renonciation à une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à toute autre disposition. e) Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inexécutoire par application de la loi, les autres dispositions demeurent valides et exécutoires, et la disposition inexécutoire est modifiée dans la mesure minimale nécessaire afin que cette disposition soit valide et exécutoire, conformément à l’intention et à l’esprit de cette disposition. f) MH peut modifier les présentes Conditions à l’occasion à l’avenir. Si MH modifie les présentes Conditions, MH affichera sur son site Web la version modifiée des présentes Conditions. Dans la mesure où le client passe une commande après la date de prise d’effet de la version modifiée des Conditions, le client est réputé avoir accepté la version modifiée des présentes Conditions et avoir accepté d’être lié par celle-ci. Il est par les présentes entendu que les présentes Conditions ne peuvent pas être modifiées par une déclaration verbale de la part d’un membre du personnel de MH. La modification des présentes Conditions nécessite une entente écrite signée par le client et un dirigeant de MH. g) Les présentes Conditions l’emportent sur les conditions d’achat du client, que le client ait présenté ou non sa commande ou ces conditions et nonobstant le moment où il le fait. La réalisation de la commande du client ne constitue pas l’acceptation des conditions du client et ne saurait modifier les présentes Conditions. La vente de matériel par MH au client est fondée uniquement sur les présentes Conditions, et toute proposition par le client d’ajouter des dispositions est par les présentes rejetée, sauf si la modification des présentes Conditions est convenue au moyen d’une entente écrite signée par le client et un dirigeant de MH. Les parties ont une relation d’entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant une relation mandant-mandataire, une société de personnes, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et une partie n’a pas le pouvoir de s’engager par contrat au nom de l’autre partie ou de lier l’autre partie de quelque façon que ce soit.